Mentions légales
Editeur du site Internet
AST International Equipment
M Thierry Sarazin
Parc d'activités de la Broye - Rue du Chaufour
59710 Ennevelin
Siret : 501 370 084 00029
contact@ast-international.eu
Tel : 03 20 96 76 02
Le directeur de la publication est M Thierry Sarazin.
Création du site internet :
Cristal'ID - Agence Web
Haute Borne
10 rue héloise
59650 Villeneuve d'Ascq - France
Tél. : 03 20 26 73 66
Siret : 512 803 552 00037
http://www.cristalid.fr
Email : contact@cristalid.com
Hébergeur du site Interne :
NEXYLAN
274ter avenue de la Marne
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Tel: 03 66 72 15 72
Propriété Intellectuelle
Le présent site Internet pris dans sa globalité et chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive du responsable de la publication, du créateur du site Internet ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou de l’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données présentes sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. Politique de protection des données
La présente politique de protection des données permet de vous informer sur les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées et sur vos droits en application de la réglementation Informatique et libertés. La société AST International Equipment, en qualité de responsable de traitement, s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.
Comment sont traitées vos données ?
Nous recueillons et utilisons les informations personnelles transmises à votre initiative depuis le formulaire de contact, l’agenda, l’adresse mail ou postale disponibles sur le présent site Internet. Au cas particulier, les données sollicitées sur le formulaire de contact s’avèrent indispensables pour permettre votre authentification et répondre à vos besoins. Le traitement de vos données a pour finalité la gestion administrative des dossiers-clients et de la relation-client. Ainsi, nous nous engageons à ne traiter vos données personnelles que lorsque leur traitement est nécessaire à la formation et/ou l’exécution du contrat auquel vous êtes parti ou entendez être parti.
Vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la finalité susvisée et pour répondre à certaines obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude.
Elles ne sont en aucun cas partagées ou vendues à un tiers pour un usage commercial. Les autres entités susceptibles de traiter vos données sont l’éditeur et l’hébergeur du présent site Internet, outre éventuellement l’éditeur et l’hébergeur du module de paiement en ligne.
Quels sont vos droits ?
En application des articles 14 à 22 du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous avez la faculté d’exercer les droits suivants sur vos données à caractère personnel :
▪ droit d’accès,
▪ droit de rectification,
▪ droit d’opposition et d’effacement,
▪ droit à la limitation du traitement,
▪ droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez également formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Si vous deviez constater le non-respect de la réglementation sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Nous vous recommandons cependant de bien vouloir en premier lieu résoudre tout problème avec nous avant de déposer votre plainte.
Pour toute demande ou préoccupation concernant la politique de protection des données, veuillez nous contacter par courriel électronique : contact@ast-international.eu.
Les présentes conditions générales sont systématiquement remises préalablement à la validation de la commande par le client ou son préposé.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et acceptées l’intégralité des dispositions figurant dans les présentes conditions générales, conformément à l’alinéa 1er de l’article 1119 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, prévaloir contre les présentes conditions générales.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Il est précisé que les autres documents (catalogues, notices, prospectus etc…) remis par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT n’ont qu’une valeur indicative.
2. – Commandes
Pour être valable, la commande doit notamment contenir les informations suivantes ;
Les caractéristiques précises de la prestation technique sollicitée, du matériel commandé et le calendrier prévisible d’intervention (configuration, volume, charte graphique, design, logos etc…) le prix convenu et les conditions de paiement ; le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement ;
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu'elles sont prises par l’intermédiaire des employés de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par l’approbation d’un bon de commande précis.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT.
La commande ne sera en tout état de cause valable qu’après acceptation de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
3. - Modification de la commande Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le démarrage de la première prestation technique visant à concevoir la machine ou l’équipement. Les demandes de modification de commande généreront automatiquement une révision du prix et ne seront validées par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT qu’après signature d’un bon de commande modificatif.
En cas de non acceptation de la modification par la société INTERNATIONAL EQUIPMENT, le client ne pourra en aucun cas se soustraire à la commande. Dans le cas qui précède, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT se réserve la possibilité de poursuivre soit l’exécution forcée du contrat sans préjudice de l’engagement de la responsabilité contractuelle du client.
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pourra modifier la teneur de la commande s’il devait apparaître que les termes du bon de commande initial ne pouvaient être mis en œuvre en raison d’une difficulté technique non décelable au jour de la signature de celui-ci.
4. - Prix Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf condition particulière spécifiée sur le devis, les prix s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client et ne comprennent pas les frais de livraison et de mise en service.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.
Il en est de même pour les éventuels frais d’enregistrement qui seraient légalement requis. Les paiements sont toujours considérés comme s'imputant prioritairement sur la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
5. – Livraison - mise en service et interventions
5.1. – Modalités
5.1.1. – Livraison des produits
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du client.
5.1.2. – Mise en service des machines et appareils
La mise en service des distributeurs et appareils est assurée par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans les plus brefs délais à compter de la livraison, compte tenu des contraintes techniques et d’emploi du temps de son personnel.
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT informera en tout état de cause le client sur le délai prévisible d’installation de la machine ou de l’appareil. Le bon de commande précisera les interventions ou aménagements devant être spécifiquement réalisés au préalable par le client afin de permettre à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT d’accomplir sa mission dans des conditions optimales.
- Aménagements techniques des distributeurs automatiques CASEMATIC
Le client acquérant un distributeur CASEMATIC devra respecter les clauses suivantes :
- Les machines doivent impérativement être placées dans un abri en dur les protégeant des intempéries (pluie, grêle, vent, neige, soleil, etc...); la construction de l'abri est à la charge de l'acquéreur;
- En l'absence de routeur, une connexion internet par câble avec prise RJ 45 doit être installée par ses soins;
- Une alimentation au réseau électrique 220 Volts 16 Ampères doit être fournie par ses soins;
- Afin de supporter le CASEMATIC, le client fera construire à ses frais une dalle de béton respectant le DTU.
Toutes ces installations devront répondre aux normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite et/ou handicapées. Pour plus de renseignements, des organismes spécifiques sont à la disposition des clients : APAVE, SOCOTEC,...
AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout défaut ou manquement à ces normes de la part du client.
En cas de non-respect de ces engagements, le client ne pourra reprocher de quelque manière que ce soit à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT le non-respect du délai d’intervention contractuellement indiqué.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’empêchement technique d’intervention lié à la défaillance du client, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pourra stopper toutes interventions et annuler purement et simplement la commande. Dans ce cas, tout acompte préalablement versé lui restera acquis à titre de clause pénale.
5.1.3. – Calendrier des interventions techniques Les interventions techniques commandées par le client seront programmées conformément au bon de commande, tant sur le plan de leur démarrage que sur le plan de leur durée.
Le coût précis de la mise en service sera spécifié sur le devis ou le bon de commande avalisé par les parties.
Le client devra permettre aux techniciens de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT d’exécuter leurs prestations dans des conditions optimales.
5.2. – Délais de livraison et d’intervention technique Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT peut être amenée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si six mois (6 mois) après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts, sauf en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT de son obligation de livrer : les accidents, l'impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée, les incendies etc…
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT tiendra le client au courant des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société, quelle qu'en soit la cause.
5.3. - Risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les vingt-quatre heures (24 heures) qui suivent la réception des marchandises.
Il appartient en tout état de cause au client d’exercer tous les recours appropriés auprès du transporteur.
6. - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours (3 jours) de l'arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7. – Retours du matériel
7.1. - Modalités
Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix (10) jours suivant la date de livraison, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 6. Le matériel renvoyé est accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l'état où la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT l’a livré.
7.2. - Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment constaté par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
8. – Garantie contractuelle
8.1. – Etendue de la garantie contractuelle
Sauf garantie particulière tenant à la spécificité de la commande, les produits, machines ou appareils sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an (1 an) à compter de la date de livraison ou, le cas échéant, de l’installation. La garantie contractuelle s’applique également aux prestations techniques et aux interventions effectuées par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans le cadre de son service après-vente.
Elle ne couvre que la prestation de main d’œuvre en sorte que tout autre frais généré par la mission de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT donne lieu à facturation distincte.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient toutefois avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT assurera la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Si la réparation s'avère impossible ou disproportionnée, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT procédera au remplacement gratuit de l’appareil.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
8.2. – Exclusions de garantie contractuelle
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclues les détériorations ou difficultés provoquées de la manière suivante, sans que cette liste soit exhaustive : Utilisation non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires que le client doit personnellement respecter lors de l’utilisation du matériel ; Usure naturelle ou accident extérieur ;
Entretien défectueux et l’utilisation anormale, notamment par non-respect des règles d’utilisation ou par défaut de formation de la personne utilisatrice ; Modification du produit non spécifiée ou prévue par la Société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ;
Mauvaise manipulation résultant notamment d’un non-respect des indications figurant dans les manuels de référence remis par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ; Emploi de produits non adaptés ou vétustes lors de l’utilisation des produits et appareils livrés par la Société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ;
Mauvais branchements ;
Réparation ou intervention effectuée par des personnes autres que des techniciens de la Société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ;
La garantie ne sera pas applicable en cas de modification du produit non prévue ni spécifiée par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
8.3. – Interdépendances des garanties contractuelle et légale
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT est tenue, à l’égard de ses éventuels clients consommateurs, des défauts de conformité des biens dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle est également tenue par la garantie de conformité prévue par l’article. L. 217-4 du Code de la consommation lequel dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Cette garantie de conformité est régie par les dispositions des articles L. 217-5 à L. 217-12 du Code de la consommation (consultables sur le site officiel https://www.legifrance.gouv.fr).
Enfin, la Loi prévoit la garantie en matière des vices cachés, et plus précisément l’article 1641 du Code civil rappelant que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Les articles 1644 à 1648 du Code civil précisent les conditions de mise en œuvre de cette garantie (également consultables sur le site officiel https://www.legifrance.gouv.fr).
9. - Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation technique et est délivrée au moment de celle-ci.
10. - Paiement
10.1. - Modalités
Sauf convention contraire, notamment sur le plan des financements bancaires, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
— paiement dans le délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour tous produits autres que Distributeurs Automatiques — Distributeurs automatiques :
- 1er acompte de 50 % à la commande
- 2ème acompte de 35 % avant la livraison
- Solde de 15 % à la livraison
Il est prévu que les prestations commandées par tout nouveau client (hors Distributeurs Automatiques) devront être réglées à la commande, sauf condition dérogatoire. En cas de retard de paiement, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT sans qu’un rappel soit exigible et ce, conformément aux dispositions de l’article L441-6, modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010.
Elles seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT Par ailleurs, toute facture impayée sera majorée à titre de clause pénale au sens de l'article 1235-1 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de la dette, avec un minimum de 1500 €.
En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne puis sur les intérêts de retard.
11. – Obligation de loyauté et de non concurrence
Le client s’engage à ne pas utiliser les données confidentielles communiquées par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pour lui faire concurrence et s’interdit de participer, directement comme indirectement, à toute démarche de parasitisme commerciale.
Plus précisément, il s’interdit formellement, sauf accord écrit de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, de procéder ou de contribuer à la conception d’outils susceptibles de concurrencer ceux qu’elle a mis au point.
Cette obligation est particulièrement justifiée par l’intensité des investissements déployés par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans la recherche et le développement de ses procédés internes dans le souci permanent de proposer à ses clients des équipements de qualité optimale.
Compte tenu de l'impact commercial résultant de l’exécution de la commande, le client s'interdit pareillement après la cessation rapports contractuels d’agir de la sorte pendant une durée de deux ans sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation de non-concurrence ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’une ou de l’autre des parties.
12. – Données confidentielles et propriété intellectuelle
Toutes les données confidentielles et leurs éventuelles reproductions resteront la propriété exclusive de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT.
Leur éventuelle communication n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.
La divulgation des données confidentielles au titre de la passation ou de l’exécution d’une commande ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au client un droit sur les documents, matières ou inventions auxquelles elles se rapportent.
Le client sera responsable de toute éventuelle divulgation desdites données par lui ou par ses représentants.
Le client s’interdit, sauf accord exprès, d’utiliser la dénomination ou le nom de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT sur ses propres documents contractuels ou techniques.
13. – Intuitu personae
La commande étant conclue intuitu personae, le client s’oblige à ne pas la céder ou la transférer sous quelque forme que ce soit à un tiers quel qu'il soit, en ce compris toute société mère ou filiale.
Aucune disposition des présentes ne peut toutefois être interprétée comme obligeant la société INTERNATIONAL EQUIPMENT à divulguer au client une quelconque donnée confidentielle ou à poursuivre durablement les relations contractuelles..
14. – Clause de réserve de propriété
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le client ne peut donc ni vendre, ni modifier le matériel avant complet règlement de la facture globale.
Il s’oblige par ailleurs à assurer le matériel contre tous risques et, dans le cadre de sa réserve de propriété, le vendeur pourra exiger à tout moment que lui soit consentie une délégation de l’indemnité versée par la Compagnies d’assurance.
En cas de revente, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
Dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du client, le vendeur pourra également revendiquer la propriété des biens cédés. Il est précisé que le défaut de paiement de l’une des quelconques des échéances peut entraîner la revendication des biens, si bon semble à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
15. – Traitement des données personnelles et liens numériques
Les données nécessaires au traitement de la commande pourront être communiquées aux partenaires de la société INTERNATIONAL AST EQUIPMENT.
Le client peut s'opposer à une telle communication, en écrivant en ce sens à la société INTERNATIONAL AST EQUIPMENT.
Il peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, de modification et de suppression de toute information le concernant.
Ce droit peut notamment être exercé en adressant un mail à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
Par ailleurs, les sites, en lien direct comme indirect, avec la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne relèvent en aucune manière de la responsabilité de celle-ci.
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne dispose d’aucun contrôle quant aux informations publiées sur ces sites.
16. – Compétence juridictionnelle et droit applicable
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximal d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE à moins que la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Le droit français sera seul applicable au règlement du litige.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
AST International Equipment
M Thierry Sarazin
Parc d'activités de la Broye - Rue du Chaufour
59710 Ennevelin
Siret : 501 370 084 00029
contact@ast-international.eu
Tel : 03 20 96 76 02
Le directeur de la publication est M Thierry Sarazin.
Création du site internet :
Cristal'ID - Agence Web
Haute Borne
10 rue héloise
59650 Villeneuve d'Ascq - France
Tél. : 03 20 26 73 66
Siret : 512 803 552 00037
http://www.cristalid.fr
Email : contact@cristalid.com
Hébergeur du site Interne :
NEXYLAN
274ter avenue de la Marne
59700 Marcq-en-Baroeul
France
Tel: 03 66 72 15 72
Propriété Intellectuelle
Le présent site Internet pris dans sa globalité et chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive du responsable de la publication, du créateur du site Internet ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou de l’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données présentes sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. Politique de protection des données
La présente politique de protection des données permet de vous informer sur les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont susceptibles d’être traitées et sur vos droits en application de la réglementation Informatique et libertés. La société AST International Equipment, en qualité de responsable de traitement, s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel.
Comment sont traitées vos données ?
Nous recueillons et utilisons les informations personnelles transmises à votre initiative depuis le formulaire de contact, l’agenda, l’adresse mail ou postale disponibles sur le présent site Internet. Au cas particulier, les données sollicitées sur le formulaire de contact s’avèrent indispensables pour permettre votre authentification et répondre à vos besoins. Le traitement de vos données a pour finalité la gestion administrative des dossiers-clients et de la relation-client. Ainsi, nous nous engageons à ne traiter vos données personnelles que lorsque leur traitement est nécessaire à la formation et/ou l’exécution du contrat auquel vous êtes parti ou entendez être parti.
Vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la finalité susvisée et pour répondre à certaines obligations légales, notamment en matière de lutte contre la fraude.
Elles ne sont en aucun cas partagées ou vendues à un tiers pour un usage commercial. Les autres entités susceptibles de traiter vos données sont l’éditeur et l’hébergeur du présent site Internet, outre éventuellement l’éditeur et l’hébergeur du module de paiement en ligne.
Quels sont vos droits ?
En application des articles 14 à 22 du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous avez la faculté d’exercer les droits suivants sur vos données à caractère personnel :
▪ droit d’accès,
▪ droit de rectification,
▪ droit d’opposition et d’effacement,
▪ droit à la limitation du traitement,
▪ droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez également formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Si vous deviez constater le non-respect de la réglementation sur la protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Nous vous recommandons cependant de bien vouloir en premier lieu résoudre tout problème avec nous avant de déposer votre plainte.
Pour toute demande ou préoccupation concernant la politique de protection des données, veuillez nous contacter par courriel électronique : contact@ast-international.eu.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. - Application des conditions générales de venteLes présentes conditions générales sont systématiquement remises préalablement à la validation de la commande par le client ou son préposé.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et acceptées l’intégralité des dispositions figurant dans les présentes conditions générales, conformément à l’alinéa 1er de l’article 1119 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, prévaloir contre les présentes conditions générales.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Il est précisé que les autres documents (catalogues, notices, prospectus etc…) remis par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT n’ont qu’une valeur indicative.
2. – Commandes
Pour être valable, la commande doit notamment contenir les informations suivantes ;
Les caractéristiques précises de la prestation technique sollicitée, du matériel commandé et le calendrier prévisible d’intervention (configuration, volume, charte graphique, design, logos etc…) le prix convenu et les conditions de paiement ; le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement ;
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu'elles sont prises par l’intermédiaire des employés de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par l’approbation d’un bon de commande précis.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT.
La commande ne sera en tout état de cause valable qu’après acceptation de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
3. - Modification de la commande Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le démarrage de la première prestation technique visant à concevoir la machine ou l’équipement. Les demandes de modification de commande généreront automatiquement une révision du prix et ne seront validées par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT qu’après signature d’un bon de commande modificatif.
En cas de non acceptation de la modification par la société INTERNATIONAL EQUIPMENT, le client ne pourra en aucun cas se soustraire à la commande. Dans le cas qui précède, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT se réserve la possibilité de poursuivre soit l’exécution forcée du contrat sans préjudice de l’engagement de la responsabilité contractuelle du client.
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pourra modifier la teneur de la commande s’il devait apparaître que les termes du bon de commande initial ne pouvaient être mis en œuvre en raison d’une difficulté technique non décelable au jour de la signature de celui-ci.
4. - Prix Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Sauf condition particulière spécifiée sur le devis, les prix s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client et ne comprennent pas les frais de livraison et de mise en service.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.
Il en est de même pour les éventuels frais d’enregistrement qui seraient légalement requis. Les paiements sont toujours considérés comme s'imputant prioritairement sur la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
5. – Livraison - mise en service et interventions
5.1. – Modalités
5.1.1. – Livraison des produits
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du client.
5.1.2. – Mise en service des machines et appareils
La mise en service des distributeurs et appareils est assurée par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans les plus brefs délais à compter de la livraison, compte tenu des contraintes techniques et d’emploi du temps de son personnel.
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT informera en tout état de cause le client sur le délai prévisible d’installation de la machine ou de l’appareil. Le bon de commande précisera les interventions ou aménagements devant être spécifiquement réalisés au préalable par le client afin de permettre à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT d’accomplir sa mission dans des conditions optimales.
- Aménagements techniques des distributeurs automatiques CASEMATIC
Le client acquérant un distributeur CASEMATIC devra respecter les clauses suivantes :
- Les machines doivent impérativement être placées dans un abri en dur les protégeant des intempéries (pluie, grêle, vent, neige, soleil, etc...); la construction de l'abri est à la charge de l'acquéreur;
- En l'absence de routeur, une connexion internet par câble avec prise RJ 45 doit être installée par ses soins;
- Une alimentation au réseau électrique 220 Volts 16 Ampères doit être fournie par ses soins;
- Afin de supporter le CASEMATIC, le client fera construire à ses frais une dalle de béton respectant le DTU.
Toutes ces installations devront répondre aux normes d'accessibilité pour personnes à mobilité réduite et/ou handicapées. Pour plus de renseignements, des organismes spécifiques sont à la disposition des clients : APAVE, SOCOTEC,...
AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout défaut ou manquement à ces normes de la part du client.
En cas de non-respect de ces engagements, le client ne pourra reprocher de quelque manière que ce soit à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT le non-respect du délai d’intervention contractuellement indiqué.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’empêchement technique d’intervention lié à la défaillance du client, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pourra stopper toutes interventions et annuler purement et simplement la commande. Dans ce cas, tout acompte préalablement versé lui restera acquis à titre de clause pénale.
5.1.3. – Calendrier des interventions techniques Les interventions techniques commandées par le client seront programmées conformément au bon de commande, tant sur le plan de leur démarrage que sur le plan de leur durée.
Le coût précis de la mise en service sera spécifié sur le devis ou le bon de commande avalisé par les parties.
Le client devra permettre aux techniciens de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT d’exécuter leurs prestations dans des conditions optimales.
5.2. – Délais de livraison et d’intervention technique Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT peut être amenée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si six mois (6 mois) après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts, sauf en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT de son obligation de livrer : les accidents, l'impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée, les incendies etc…
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT tiendra le client au courant des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société, quelle qu'en soit la cause.
5.3. - Risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les vingt-quatre heures (24 heures) qui suivent la réception des marchandises.
Il appartient en tout état de cause au client d’exercer tous les recours appropriés auprès du transporteur.
6. - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours (3 jours) de l'arrivée des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7. – Retours du matériel
7.1. - Modalités
Tout retour de matériel doit faire l'objet d'un accord formel entre la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix (10) jours suivant la date de livraison, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 6. Le matériel renvoyé est accompagné d'un bon de retour à fixer sur le colis et doit être dans l'état où la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT l’a livré.
7.2. - Conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment constaté par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
8. – Garantie contractuelle
8.1. – Etendue de la garantie contractuelle
Sauf garantie particulière tenant à la spécificité de la commande, les produits, machines ou appareils sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an (1 an) à compter de la date de livraison ou, le cas échéant, de l’installation. La garantie contractuelle s’applique également aux prestations techniques et aux interventions effectuées par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans le cadre de son service après-vente.
Elle ne couvre que la prestation de main d’œuvre en sorte que tout autre frais généré par la mission de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT donne lieu à facturation distincte.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient toutefois avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT assurera la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Si la réparation s'avère impossible ou disproportionnée, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT procédera au remplacement gratuit de l’appareil.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
8.2. – Exclusions de garantie contractuelle
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclues les détériorations ou difficultés provoquées de la manière suivante, sans que cette liste soit exhaustive : Utilisation non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires que le client doit personnellement respecter lors de l’utilisation du matériel ; Usure naturelle ou accident extérieur ;
Entretien défectueux et l’utilisation anormale, notamment par non-respect des règles d’utilisation ou par défaut de formation de la personne utilisatrice ; Modification du produit non spécifiée ou prévue par la Société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ;
Mauvaise manipulation résultant notamment d’un non-respect des indications figurant dans les manuels de référence remis par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ; Emploi de produits non adaptés ou vétustes lors de l’utilisation des produits et appareils livrés par la Société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ;
Mauvais branchements ;
Réparation ou intervention effectuée par des personnes autres que des techniciens de la Société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ;
La garantie ne sera pas applicable en cas de modification du produit non prévue ni spécifiée par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
8.3. – Interdépendances des garanties contractuelle et légale
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT est tenue, à l’égard de ses éventuels clients consommateurs, des défauts de conformité des biens dans les conditions prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle est également tenue par la garantie de conformité prévue par l’article. L. 217-4 du Code de la consommation lequel dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Cette garantie de conformité est régie par les dispositions des articles L. 217-5 à L. 217-12 du Code de la consommation (consultables sur le site officiel https://www.legifrance.gouv.fr).
Enfin, la Loi prévoit la garantie en matière des vices cachés, et plus précisément l’article 1641 du Code civil rappelant que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Les articles 1644 à 1648 du Code civil précisent les conditions de mise en œuvre de cette garantie (également consultables sur le site officiel https://www.legifrance.gouv.fr).
9. - Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison ou prestation technique et est délivrée au moment de celle-ci.
10. - Paiement
10.1. - Modalités
Sauf convention contraire, notamment sur le plan des financements bancaires, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
— paiement dans le délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour tous produits autres que Distributeurs Automatiques — Distributeurs automatiques :
- 1er acompte de 50 % à la commande
- 2ème acompte de 35 % avant la livraison
- Solde de 15 % à la livraison
Il est prévu que les prestations commandées par tout nouveau client (hors Distributeurs Automatiques) devront être réglées à la commande, sauf condition dérogatoire. En cas de retard de paiement, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT sans qu’un rappel soit exigible et ce, conformément aux dispositions de l’article L441-6, modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010.
Elles seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT Par ailleurs, toute facture impayée sera majorée à titre de clause pénale au sens de l'article 1235-1 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de la dette, avec un minimum de 1500 €.
En cas de défaut de paiement, quinze jours après une mise en demeure infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne puis sur les intérêts de retard.
11. – Obligation de loyauté et de non concurrence
Le client s’engage à ne pas utiliser les données confidentielles communiquées par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT pour lui faire concurrence et s’interdit de participer, directement comme indirectement, à toute démarche de parasitisme commerciale.
Plus précisément, il s’interdit formellement, sauf accord écrit de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT, de procéder ou de contribuer à la conception d’outils susceptibles de concurrencer ceux qu’elle a mis au point.
Cette obligation est particulièrement justifiée par l’intensité des investissements déployés par la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT dans la recherche et le développement de ses procédés internes dans le souci permanent de proposer à ses clients des équipements de qualité optimale.
Compte tenu de l'impact commercial résultant de l’exécution de la commande, le client s'interdit pareillement après la cessation rapports contractuels d’agir de la sorte pendant une durée de deux ans sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation de non-concurrence ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’une ou de l’autre des parties.
12. – Données confidentielles et propriété intellectuelle
Toutes les données confidentielles et leurs éventuelles reproductions resteront la propriété exclusive de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT.
Leur éventuelle communication n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.
La divulgation des données confidentielles au titre de la passation ou de l’exécution d’une commande ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au client un droit sur les documents, matières ou inventions auxquelles elles se rapportent.
Le client sera responsable de toute éventuelle divulgation desdites données par lui ou par ses représentants.
Le client s’interdit, sauf accord exprès, d’utiliser la dénomination ou le nom de la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT sur ses propres documents contractuels ou techniques.
13. – Intuitu personae
La commande étant conclue intuitu personae, le client s’oblige à ne pas la céder ou la transférer sous quelque forme que ce soit à un tiers quel qu'il soit, en ce compris toute société mère ou filiale.
Aucune disposition des présentes ne peut toutefois être interprétée comme obligeant la société INTERNATIONAL EQUIPMENT à divulguer au client une quelconque donnée confidentielle ou à poursuivre durablement les relations contractuelles..
14. – Clause de réserve de propriété
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le client ne peut donc ni vendre, ni modifier le matériel avant complet règlement de la facture globale.
Il s’oblige par ailleurs à assurer le matériel contre tous risques et, dans le cadre de sa réserve de propriété, le vendeur pourra exiger à tout moment que lui soit consentie une délégation de l’indemnité versée par la Compagnies d’assurance.
En cas de revente, la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT conserve la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
Dans l’hypothèse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du client, le vendeur pourra également revendiquer la propriété des biens cédés. Il est précisé que le défaut de paiement de l’une des quelconques des échéances peut entraîner la revendication des biens, si bon semble à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
15. – Traitement des données personnelles et liens numériques
Les données nécessaires au traitement de la commande pourront être communiquées aux partenaires de la société INTERNATIONAL AST EQUIPMENT.
Le client peut s'opposer à une telle communication, en écrivant en ce sens à la société INTERNATIONAL AST EQUIPMENT.
Il peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, de modification et de suppression de toute information le concernant.
Ce droit peut notamment être exercé en adressant un mail à la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT
Par ailleurs, les sites, en lien direct comme indirect, avec la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne relèvent en aucune manière de la responsabilité de celle-ci.
La société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne dispose d’aucun contrôle quant aux informations publiées sur ces sites.
16. – Compétence juridictionnelle et droit applicable
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximal d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE à moins que la société AST INTERNATIONAL EQUIPMENT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Le droit français sera seul applicable au règlement du litige.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.
Contact request taken into account.